CONDITIONS GENERALES DE VENTE
I – PORTÉE, OPPOSABILITÉ
Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont adressées ou remises à chaque client pour lui permettre de passer commande.
Elles prévalent sur les conditions d’achat sauf acceptation formelle et écrite de la Société. Toute condition contraire opposée par le client sera, donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la Société, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
II – COMMANDE
Pour être valable, la commande doit préciser notamment la quantité et les références des produits vendus ainsi que le prix convenu, les conditions de paiement, le lieu et la date de livraison ou de l’enlèvement.
Les commandes ne sont définitives, même lorsqu’elles sont prises par l’intermédiaire des représentants ou employés vendeurs, que lorsqu’elles ont été acceptées et confirmées par écrit par la Société.
Sauf convention particulière, la confirmation de la commande entraîne pour le client acceptation des conditions de vente de la Société, la reconnaissance d’en avoir parfaitement connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat.
Le bénéfice de la commande est personnel au client et ne peut être cédé sans l’accord de la Société.
III- PRIX ET CONDITIONS
Les prix sont exprimés en euros (€) et s’entendent Hors Taxes (H.T.). La TVA s’y ajoutant sera celle qui est applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits.
Les prix appliqués sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
Les offres écrites de la Société ne sont valables que pour une réponse immédiate. Les tarifs sont modifiables sans préavis, même en cours d’exécution d’une commande à livraisons fractionnées. Les prix s’entendent pour les unités d’emballage définies par la Société.
Sauf convention particulière, les prix s’entendent nets, transport non compris, hors taxes sur la base des tarifs communiqués au client.
Conformité loi EGALIM 3 : Conformément aux dispositions de l’article L.443-4 du Code de commerce et aux lignes directrices de la DGCCRF sur la prise en compte des « indicateurs » dans la chaîne contractuelle du 27 juillet 2020, il est précisé que les tarifs ont été élaborés en tenant compte notamment du prix d’achat des matières premières agricoles qui entrent dans la composition des produits. La société s’approvisionne en matières premières agricoles issues soit du marché français soit international auprès de tiers (courtier, coopérative etc..). Les relations avec ces tiers font l’objet de contrats écrits, qui ne rentrent pas ou ne sont pas soumis aux dispositions de l’article L.631-24 du Code rural et de la pêche maritime. Il est donc rappelé qu’en tant que deuxième voire troisième acheteur des matières premières composant les produits, la société n’a pas connaissance des indicateurs retenus par les tiers en question auprès de leurs propres fournisseurs/producteurs. Le prix des matières payé aux tiers concernés évolue périodiquement selon les stipulations contractuelles qui sont protégées par le secret des affaires. Il est cependant fait référence aux indicateurs matières premières suivants : – Pour le cacao en £/T : Source : Mintec COCOA bean London Ice (COCLB) – Pour les produits laitiers -> cours de la poudre de lait 26% MG : Source : cotation ATLA – Pour le sucre : Prix du sucre cristal # source Agridata. Les autres MPA entrant dans la composition des produits sont exclus du champ d’application de l’article L.441-1-1 du code de commerce au titre du décret 2021-1426 du 29 octobre 2021. Ainsi, les prix d’achat de nos produits sont élaborés en partie en fonction du prix des matières premières agricoles entrant dans leur composition qui est négocié à l’amont par les tiers concernés en tenant compte le cas échéant d’une hypothèse (tendance) d’évolution des indicateurs retenus. Concrètement, les tarifs ont donc été définis afin d’intégrer : (i) le coût des matières premières agricoles entrant dans la composition des produits, (ii) l’ensemble des autres charges (le coût des MPA ne comptant que pour partie dans le coût de revient des produits) et (iii) la marge nécessaire pour permettre à la société de continuer à investir.
Conformément aux dispositions du nouvel article L.441-1-1, I, 3° du Code de commerce, le tarif ayant évolué par rapport à l’année précédente, la société a décidé d’utiliser l’option 3 et ainsi de prévoir l’intervention d’un tiers indépendant, chargé de certifier, dans l’hypothèse où la négociation commerciale donnerait lieu à l’établissement d’une convention écrite, que celle-ci n’a pas porté sur la part de cette évolution qui résulte de celle du prix des matières premières agricoles ou des produits transformés composés de plus de 50 % de matières premières agricoles entrant dans la composition des Produits.
IV- CONDITIONS DE PAIEMENT
Les marchandises sont vendues payables au siège de la Société, sans que les traites ou autre moyen de paiement n’opèrent ni novation, ni dérogation.
Sauf conditions particulières stipulées par écrit sur la facture, les marchandises sont payables à réception de facture.
La mise à disposition des marchandises constitue le fait générateur de la facturation. Les termes de paiement ne peuvent être retardés pour quelque motif que ce soit, même litigieux.
Sans préjudice de l’application de la clause résolutoire stipulée ci-après tout retard de paiement entraîne de plein droit au bénéfice du vendeur et à son seul choix :
– l’application d’intérêts de retard calculés au taux annuel de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (conformément à l’article L 441-6 du code de commerce). Dans le cas où les frais réels de recouvrement exposés sont supérieurs à 40 euros, les frais réels exposés ainsi qu’une indemnité fixe de 20% de leur montant, complété des frais financiers, sera à la charge du débiteur. En cas de contentieux, tous les frais seront à la charge du débiteur.
– l’exigibilité immédiate et anticipée de tout l’encours du client.
– la suspension de la livraison des commandes en cours.
– la modification par le vendeur des conditions particulières de paiement éventuellement consenties.
L’acheteur s’interdit d’appliquer des retenues, pénalités et compensations de toute nature sur les sommes dues par sa commande initiale, sauf transaction écrite entre nous, qui le cas échéant peut donner lieu à un avoir.
Le vendeur est expressément dispensé de notifier préalablement au client la mise en œuvre de chacune de ces dispositions et ceci, par dérogation expresse aux articles 1146 et 1153 du Code Civil, le simple envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception et de relance constatant le retard de paiement sans autre précision, autorisant le vendeur à recouvrir à chacune de ces dispositions sans autre avis.
De plus, en cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à la Société qui pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais, aussi, toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. Au cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement.
Toute détérioration du crédit du client pourra justifier l’exigence de garanties (ou d’un règlement comptant ou d’un règlement par traite payable à vue) avant l’exécution des commandes reçues.
L’octroi au client du bénéfice des conditions particulières est effectué à la seule discrétion de la Société qui se réserve le droit à tout moment et pour tout motif notamment d’ordre financier, de les modifier. Aucun escompte pour règlement anticipé n’est accepté.
V- CONDITIONS DE LIVRAISON
Les marchandises sont vendues sortie site de production ou dans l’une des boutiques « Max Vauché ». Et pour toute dérogation précisée sur la facture il sera fait référence à l’incoterm (version CCI 2010) retenu entre les parties qui précisera le moyen de transport et de conservation adapté aux marchandises durant les opérations de transit. Des frais de transport seront éventuellement à prévoir sur le devis.
Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont notamment en fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport de la Société ; ils ne sont donnés qu’à titre indicatif et sans garantie, et la Société ne peut en aucun cas être tenue à une indemnité quelconque en cas de retard ou de non- livraison.
Le destinataire des marchandises s’engage au moment de la réception des colis et en présence du livreur à :
– Vérifier l’état et la quantité des marchandises reçues (nombre de colis reçus par rapport au nombre de colis figurant sur le bon de transport)
– Formuler impérativement en cas d’avarie ou de manquant des réserves claires et précises sur le récépissé de transport, en apposant le cachet commercial de l’entreprise et la signature de la personne qui réceptionne en même temps que la date et heure de livraison. Le texte « sous réserve de déballage » ne sera pas recevable.
– Aviser la Société par oral ou par écrit de l’avarie ou des manquants dans un délai de trois jours à compter de la réception à l’adresse email suivante commande@maxvauche-chocolatier.com ou par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : Chocolaterie MAX VAUCHE – 3 impasse des Châteaux – 41250 BRACIEUX.
La société n’accepte aucun retour de marchandise sans l’avoir préalablement autorisé et en aucun cas les commandes spéciales. Le client est seul responsable des conditions de réception, stockage et mise en vente des produits. Les rendus de marchandise acceptés et non imputables à la Société subiront dans tous les cas une minoration au moins égale à 30 % de la valeur de facturation. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge du client. Toute reprise acceptée par la Société entraînera l’établissement d’un avoir au profit du client, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés ; les retours non conformes à la procédure ci-dessus seront sanctionnés par la perte pour le client des acomptes qu’il aura versés.
– Les réclamations sur les vices, pertes ou avaries non apparentes doivent être formulées de la même façon dans les 48 heures ouvrés de l’arrivée des marchandises au lieu de livraison. Elles mentionneront les références figurant sur la facture et le n° de lot du produit. Il appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à la Société toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Pour les produits vendus en conditionné, les poids et mesures au départ font foi des quantités livrées.
A défaut du respect de ces prescriptions les marchandises seront réputées avoir été acceptées par le client.
La Société pourra différer, suspendre ou annuler toute livraison si le client n’est pas à jour de ses obligations envers la Société, quelle qu’en soit la cause. Les obligations de la Société seront suspendues de plein droit et sans pénalités, et notre responsabilité dégagée, en cas de survenance d’évènements rendant impossible l’exécution de nos obligations.
VI- RESERVE DE PROPRIÉTÉ
La Société se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et accessoires, nonobstant le paiement d’acomptes ou l’acceptation d’effets de commerce.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au client, dès la livraison des marchandises, des risques de perte ou de détérioration ainsi que des dommages qu’il pourrait occasionner. Le client s’engage à souscrire une assurance garantissant ces risques à compter de la livraison.
À défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, la totalité du prix pourra alors être exigible et la Société pourra alors revendiquer tout ou partie des marchandises livrées ou se prévaloir de la résiliation de plein droit du contrat conformément aux dispositions de l’article IV des présentes pour manquement d’une partie à ses obligations.
À titre de dommages-intérêts, tout acompte déjà versé par le client sera conservé par la Société.
VII- OBLIGATION DU CLIENT REVENDEUR
Le client s’engage à respecter l’étiquetage, la présentation, les conditions de stockage et de conservation des produits « MAX VAUCHÉ » dont il garantit à MAX VAUCHÉ PRODUCTION la conformité à la règlementation en vigueur.
Aucune publicité sur les produits « MAX VAUCHÉ » ne pourra être effectuée sans l’accord de MAX VAUCHÉ PRODUCTION ; toute maquette publicitaire où apparaitrait le logo ou la marque « MAX VAUCHÉ » devra être validée par écrit par MAX VAUCHÉ PRODUCTION.
MAX VAUCHÉ PRODUCTION ne saurait être tenue responsable des dommages indirects subis par le client, concernant la commercialisation des produits « MAX VAUCHÉ », sauf faute grave de MAX VAUCHÉ PRODUCTION. Les réclamations remplissant ces conditions ne pourront donner lieu qu’au remplacement des produits défectueux ou à un avoir correspondant à la valeur des produits, à l’exclusion de toute autre indemnité.
VII- CLAUSE RESOLUTOIRE
Toute clause contraire figurant dans les conditions d’achat de nos clients est réputée nulle et de nul effet vis-à-vis de la Société.
VIII- ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Le droit français sera seul applicable.
A défaut de conciliation amiable entre les parties, tout différend relatif à la formation, la validité, l’exécution ou l’interprétation des présentes CGV et de tout contrat conclu entre la Société et le client sera soumis exclusivement au Tribunal de Commerce de Blois (Loir et Cher, France).